Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

• Paul Gimenez (ci-après « le Prestataire »), exerçant en entreprise individuelle / micro-entreprise, dont les coordonnées légales et le numéro SIRET figurent sur le devis ou la facture émise, d'une part ;
• Et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »), d'autre part.

Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émis par le Client.

Article 2 — Nature des prestations

Le Prestataire propose à ses clients professionnels un accompagnement sur-mesure couvrant les domaines suivants :

• Conception et développement web : direction artistique, maquettage, développement sur-mesure, refonte et intégration de sites vitrines ou plateformes web.
• Services récurrents (abonnement mensuel) : hébergement technique, maintenance préventive et corrective, sauvegardes, sécurisation et gestion des modifications de contenus selon le forfait défini au devis.
• Référencement naturel (SEO) : optimisation technique du code, structure sémantique, métadonnées, amélioration de la vitesse de chargement et stratégie de visibilité sur les moteurs de recherche.
• Publicité digitale & acquisition (Ads) : création, configuration, gestion et optimisation de campagnes publicitaires en ligne (Google Ads, Meta Ads, etc.).
• Audit, intégration IA & automatisations : diagnostic des processus métiers, conception d'architectures d'automatisation de flux de travail (workflows) et déploiement d'agents ou assistants basés sur l'intelligence artificielle.

Article 3 — Commande et conditions financières

3.1. Prestations de création / projets ponctuels

• La validation de la commande s'effectue par la signature du devis (accompagné de la mention « Bon pour accord ») ou par validation électronique équivalente.
• Acompte de 50 % : le démarrage des travaux (design, développement, audit ou paramétrage) est strictement conditionné à l'encaissement d'un acompte équivalent à 50 % du montant total hors taxes fixé au devis. Cet acompte est non remboursable une fois la prestation entamée.
• Solde de 50 % : le solde restant dû (50 %) est payable à la livraison finale du livrable, préalablement à la mise en ligne définitive, au déploiement en production ou au transfert des accès administrateur.

3.2. Abonnements mensuels & services récurrents

• Le montant récurrent applicable aux prestations continues (hébergement, maintenance, gestion continue SEO/Ads, suivi d'automatisations) est expressément défini sur le devis validé par le Client.
• Le règlement s'effectue par prélèvement automatique récurrent (via carte bancaire ou mandat SEPA via plateforme de paiement sécurisée) à date fixe chaque mois, avec prise d'effet dès la mise en service.
• Sauf mention contraire écrite sur le devis, tout abonnement est conclu pour une durée initiale minimale d'engagement de 6 (six) mois. À l'issue de cette période, il se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives d'un mois.
• Modalités de résiliation : après la période d'engagement initial, le Client peut résilier l'abonnement par notification écrite (e-mail avec accusé de réception) en respectant un préavis de 30 (trente) jours avant l'échéance mensuelle suivante.

3.3. Retard et défaut de paiement

• Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité immédiate de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).
• En cas de rejet de prélèvement sur un abonnement récurrent non régularisé sous un délai de 8 (huit) jours après notification, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au site, aux automatisations ou aux campagnes en cours jusqu'à régularisation complète.

Article 4 — Obligations du Client et collaboration

• Validation par étapes : pour les projets web, la validation expresse par le Client de la maquette de la page principale (direction artistique) vaut approbation pour le développement du reste de la plateforme.
• Fourniture des ressources : le Client s'engage à transmettre l'ensemble des contenus (textes, vidéos, images, identifiants d'accès) requis pour la réalisation de la mission dans un délai raisonnable. Tout retard de transmission suspend d'autant les délais de livraison convenus.
• Le Client garantit détenir l'intégralité des droits d'exploitation et de propriété intellectuelle sur tous les éléments fournis au Prestataire.

Article 5 — Révisions et modifications de périmètre

• Le devis initial comprend le volume d'allers-retours de retouches convenu lors des phases de validation.
• Toute demande excédant le cahier des charges initial (ajout de pages, nouvelles fonctionnalités logicielles, nouveaux scénarios d'automatisation ou refonte graphique intégrale après validation) fera l'objet d'un avenant ou d'une facturation additionnelle.

Article 6 — Propriété intellectuelle

• L'ensemble des codes sources, maquettes, scripts d'automatisation et créations graphiques réalisés restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral de la totalité des sommes dues.
• Dès encaissement de la totalité du prix convenu, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation et d'utilisation sur les livrables finaux pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits d'auteur.
• Le Prestataire conserve le droit de mentionner les réalisations à titre de référence sur ses supports de communication commerciale et son portfolio, sauf opposition expresse formulée par écrit par le Client.

Article 7 — Responsabilité, outils tiers & résultats

• Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens pour l'ensemble de ses prestations.
• SEO & publicité digitale (Ads) : le Prestataire ne garantit aucun positionnement algorithmique garanti ni aucun volume spécifique de conversion ou de chiffre d'affaires, ces résultats dépendant de facteurs externes et des plateformes tierces.
• Services tiers & intelligence artificielle : le Prestataire ne peut être tenu responsable des pannes, changements de politique tarifaire ou indisponibilités imputables à des services tiers (hébergeurs, API OpenAI/Anthropic, plateformes d'automatisation, Meta, Google).
• Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 8 — Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou à l'exécution des prestations, et à défaut d'accord amiable sous 30 (trente) jours, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.